La loi portée par la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 9 juillet dernier.

Vous trouverez ici une présentation des grands changements apportés par ce texte qui nous concernent tous, étudiants que nous sommes.

Adrian Brun, 1^er Vice-président en charge des Affaires Académiques à la FAGE tente de nous expliquer brièvement les changements autour de 6 thèmes principaux (3 seulement seront développés ici) :

L’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche :

• Cotutelle. Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) assure, conjointement avec les autres ministères concernés, la tutelle des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas de son département.
• Evaluation.L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) est supprimée et remplacée par un Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui a le statut d’autorité administrative indépendante. Que ce soit pour l’évaluation des établissements, des unités de recherche ou des formations, ce Haut conseil « évalue ou s’assure de la qualité des évaluations conduites par d’autres instances ».
• Nouvelle mission de transfert. L’enseignement supérieur écope d’une nouvelle mission : celle d’assurer le transfert des résultats de la recherche au service de la société. D’ores et déjà, la loi prévoit que les inventions issues de la recherche publique soient valorisées.
• Rôle des régions. La loi transfère aux régions la mission de développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics, et les crédits allant avec. Elles sont enfin systématiquement associées à la préparation des contrats pluriannuels de l’université.

La formation et le troisième cycle : 

• Cours en langue étrangère. La loi élargit les exceptions à la loi Toubon, selon laquelle le français est la langue du service public d’enseignement supérieur. En contrepartie, les formations en langue étrangère dispensées par les universités et écoles supérieures ne peuvent l’être que « partiellement » ; les étudiants reçoivent des cours de Français Langue Etrangère ; et leur niveau en français est pris en compte dans l’obtention du diplôme.
• Quotas de bacheliers techno et pro. Un quota minimal de bacheliers professionnels et technologiques ira respectivement en STS et IUT. Ces pourcentages seront arrêtés par le recteur, sous certaines conditions.
• Études de santé. La loi ouvre le droit à l’expérimentation dans l’accès aux études de santé, pour une période de six ans : la première expérimentation consiste à organiser des épreuves en début de Paces et à réorienter les étudiants en échec (15 % des effectifs au maximum). La deuxième ouvre l’admission en 2e ou 3e année à des étudiants ayant obtenu une licence adaptée. La troisième consiste en une première année commune aux formations paramédicales, à l’exception de la formation infirmière.
• Généralisation. La loi réaccentue d’une part le principe de la« continuité » des enseignements du supérieur par rapport à ceux du lycée, et d’autre part celui de «spécialisation progressive des études » dans le supérieur, ce qui devrait conduire à des licences plus généralistes.
• Accréditation. Pour délivrer les diplômes nationaux (licence, master, certificat, doctorat), les établissements ne sont plus « habilités » diplôme par diplôme, mais accrédités pour la durée du contrat pluriannuel avec l’État. Ils devront respecter un «cadre national des formations ».
• Stages. La loi instaure une définition légale des stages, qui doivent s’effectuer « en cohérence avec la formation suivie par l’étudiant ». Il est interdit d’utiliser des stagiaires sur des postes permanents. L’obligation de gratification est étendue aux fonctions publiques et aux associations.
• Numérique. Les logiciels libres de droit sont utilisés « en priorité ». Par ailleurs, les établissements doivent rendre le plus disponible possible leurs enseignements sous forme numérique.
• Étudiants étrangers. La durée provisoire de séjour pour les étudiants étrangers titulaires d’un master passe de 6 à 12 mois.
• CPGE et « droits d’accès ». La double inscription des élèves de CPGE à l’université est rendue obligatoire, ce qui les oblige à acquitter les droits d’inscription. Les CPGE doivent obligatoirement conventionner avec un EPCSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel) de leur choix dans leur académie. Est instauré en outre un « droit d’accès » pour les meilleurs élèves de chaque filière dans les formations sélectives de l’enseignement supérieur public.
• Valorisation du doctorat. La loi prévoit l’obligation d’adapter les concours de la fonction publique de catégorie A aux docteurs. La possibilité de faire valoir trois ans d’expérience professionnelle pour se présenter au 3e concours d’accès à l’ENA, ou au concours interne pour ceux qui ont bénéficié d’un contrat doctoral est également donnée aux doctorants.

La gouvernance des établissements :

• Le rôle du président de l’Université se voit modifié, ainsi que les fonctions du conseil d’administration et du conseil académique de l’Université. Il est demandé de créer un conseil des directeurs de composantes qui tendrait à réunir par exemple le doyen de la faculté de médecine, de lettres, de pharmacie, de psychologie, de sciences …
• Création d’un comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé. Un comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé est créé, placé auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Il « examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public », «formule des propositions quant à l’appui financier de l’État » (…) et donne son avis pour l’octroi de la qualification d’établissement privé d’intérêt général. Sa composition sera fixée par décret.

Le conseil académique

Regroupement du CS et du Cevu. L’article 49 crée le Cac (conseil académique) qui « regroupe les membres de la commission de la recherche [ancien CS] et de la commission de la formation et de la vie universitaire [ancien Cevu] ». La composition des deux commissions n’est pas modifiée par rapport à celles du CS et du Cevu, si ce n’est que la commission de la formation doit, parmi ses personnalités extérieures, avoir « au moins un représentant d’un établissement d’enseignement secondaire ». De plus, « le directeur du Crous ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire ».

Le statut des personnels

Les regroupements d’établissements

Chronologie et dispositions particulières relatives aux territoires ultra-marins

Il convient de féliciter tous ceux qui ont œuvré à la mise en place de ces directives. Certaines ne correspondent pas encore tout à fait aux attentes du public étudiant mais elles feront l’objet de nouvelles revendications.

Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à nous écrire : contact@campusbn.org ou adrian.brun@fage.org